Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : les seuils et ce qui change

En tant qu'auto-entrepreneur, tu beneficies d'une franchise de TVA tant que ton chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils ont ete modifies. Voici ce qui s'applique.

Les seuils 2026

Prestations de services

• Seuil de base : 37 500 EUR de CA annuel.
• Seuil majore : 41 250 EUR.

Si ton CA depasse 37 500 EUR, tu dois facturer la TVA a partir du premier jour du mois de depassement. Si tu depasses le seuil majore de 41 250 EUR, tu es assujetti retroactivement depuis le 1er janvier.

Vente de marchandises

• Seuil de base : 85 000 EUR de CA annuel.
• Seuil majore : 93 500 EUR.

Ce qui change en pratique

Tu es sous le seuil

Tu continues a facturer sans TVA. Mention obligatoire sur chaque facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Tes prix sont nets. Ton client paie exactement ce que tu factures.

Tu depasses le seuil en cours d'annee

A partir du mois de depassement :

1. Tu dois demander un numero de TVA intra-communautaire aupres de ton SIE (Service des Impots des Entreprises).
2. Tu factures la TVA (20 % pour les prestations de services classiques).
3. Tu collectes la TVA sur tes factures et tu la reverses a l'Etat.
4. Tu peux deduire la TVA sur tes achats professionnels.

L'impact sur tes prix

Si tu facturais 1 000 EUR sans TVA et que tu passes a la TVA :

• tu factures 1 200 EUR TTC (1 000 EUR HT + 200 EUR de TVA) ;
• ton client B2B recupere les 200 EUR de TVA, donc ca ne change rien pour lui ;
• ton client particulier paie 200 EUR de plus, donc ca peut impacter tes ventes.

La declaration de TVA

En franchise de TVA, tu n'as rien a declarer.

Une fois assujetti, tu dois choisir un regime :

• Regime reel simplifie : declaration semestrielle + regularisation annuelle. Adapte si ta TVA collectee est < 15 000 EUR/an.
• Regime reel normal : declaration mensuelle. Necessaire si ta TVA collectee depasse 15 000 EUR/an.

Comment se preparer

1. Surveille ton CA chaque mois (pas chaque trimestre).
2. Si tu approches des 35 000 EUR, prevois le passage a la TVA.
3. Verifie que ton logiciel de facturation gere la TVA. Voir top 5 logiciels facturation micro-entrepreneur.
4. Previens tes clients B2B que tes factures incluront la TVA — ca ne change rien pour eux (deduction).
5. Previens tes clients particuliers que tes prix augmenteront de 20 %.

Les erreurs courantes

• Continuer a facturer sans TVA apres le depassement. C'est une infraction fiscale.
• Oublier de demander le numero de TVA avant de facturer. Tu ne peux pas facturer la TVA sans numero.
• Augmenter tes prix TTC de 20 % pour les clients B2B. Ils deduisent la TVA — facture en HT + TVA, le montant HT peut rester le meme.
• Ne pas declarer la TVA dans les delais. Les penalites sont automatiques.

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Pour gerer la transition vers la TVA et choisir un logiciel adapte, consulte notre guide facturation electronique.

Disclaimer : contenu informationnel a jour au 30 mai 2026. Verifie ta situation avec les sources officielles et, si besoin, un expert-comptable.