TVA intracommunautaire pour freelance : quand et comment la gerer

Si tu factures un client dans un autre pays de l'UE, les regles de TVA changent. En B2B, le mecanisme d'autoliquidation s'applique : tu factures sans TVA, le client la declare lui-meme.

La regle en B2B intracommunautaire

Prestation de services B2B

Tu factures HT (sans TVA). Le client autoliquide la TVA dans son pays.

Conditions :

1. Le client est une entreprise avec un numero de TVA intracommunautaire valide.
2. Tu mentionnes sur la facture : "Autoliquidation - Art. 283-2 du CGI" (ou "Reverse charge - Article 196 Council Directive 2006/112/EC").
3. Tu mentionnes ton numero de TVA intracommunautaire ET celui du client.

Comment verifier le numero de TVA du client

Utilise le site VIES de la Commission europeenne : ec.europa.eu/taxation_customs/vies

Tape le numero de TVA du client. Si c'est valide, tu factures HT. Si c'est invalide, tu factures avec TVA francaise.

La declaration europeenne de services (DES)

Si tu factures un client B2B dans l'UE, tu dois faire une DES chaque mois sur le site des douanes (douane.gouv.fr). C'est une declaration qui liste les montants factures par pays.

C'est obligatoire meme si le montant est petit. La penalite pour non-declaration est de 750 EUR par declaration manquante.

En micro-entreprise

Si tu es en franchise de TVA (art. 293 B CGI), tu n'as PAS de numero de TVA intracommunautaire. Pour facturer en intracommunautaire :

1. Demande un numero de TVA a ton SIE (Service des Impots des Entreprises). C'est gratuit.
2. Tu obtiens un numero FR + 11 chiffres.
3. Tu factures HT avec la mention d'autoliquidation.
4. Tu restes en franchise de TVA pour tes clients francais.

Attention : avoir un numero de TVA ne te rend pas assujetti a la TVA en France. Tu peux etre en franchise pour le marche domestique et facturer en intracommunautaire.

Les erreurs

• Facturer la TVA francaise a un client B2B UE. Le client n'est pas content (il ne peut pas la deduire dans son pays facilement).
• Ne pas verifier le numero de TVA du client sur VIES. S'il est invalide, c'est toi qui es responsable de la TVA.
• Oublier la DES. 750 EUR d'amende par declaration manquante.
• Confondre B2B et B2C. Si ton client UE est un particulier, tu factures avec TVA (du pays du client, via le guichet unique OSS).

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Disclaimer : contenu informationnel a jour au 30 mai 2026. Verifie ta situation avec les sources officielles et, si besoin, un expert-comptable.