Conditions generales de vente freelance 2026 : ce qui change avec la facturation electronique

Avec la facturation electronique obligatoire, tes CGV doivent etre mises a jour pour refléter les nouvelles modalites d'emission et de reception des factures.

Les modifications a ajouter

1. Modalite d'emission des factures

Ajoute une clause qui precise :

Les factures sont emises au format electronique structure (Factur-X)
conformement aux obligations legales en vigueur. Elles sont transmises
via la plateforme de dematerialisation [nom de ta PDP ou le PPF].

2. Obligation de reception electronique

Ton client doit aussi etre capable de recevoir des factures electroniques (obligation a partir de septembre 2026) :

Le client s'engage a disposer d'une solution de reception de factures
electroniques conforme aux exigences du decret relatif a la facturation
electronique.

3. E-reporting

Si tu es concerne par le e-reporting (transmission des donnees de transaction a l'administration) :

Les donnees de transaction sont transmises a l'administration fiscale
conformement aux obligations de e-reporting en vigueur.

4. Conservation des factures

Les factures electroniques sont conservees pendant 10 ans conformement
aux obligations legales, dans un format garantissant leur integrite
et leur lisibilite.

Ce qui ne change PAS

• Les conditions de paiement (delai, penalites, indemnite 40 EUR).
• La description des prestations.
• Les clauses de propriete intellectuelle, confidentialite, resiliation.
• Le droit applicable.

Modele de clause complete

Article X — Facturation

Les factures sont emises au format electronique structure (Factur-X,
profil EN16931) et transmises via [plateforme]. Le client reconnait
avoir la capacite de recevoir des factures au format electronique.

Les factures sont payables a [delai] jours a compter de la date
d'emission. En cas de retard, des penalites de [taux] % annuel sont
applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de
recouvrement de 40 EUR (art. L.441-10 du Code de commerce).

Les factures electroniques sont conservees pendant 10 ans dans un
format garantissant leur integrite, leur lisibilite et leur
tracabilite.

Quand mettre a jour tes CGV

Avant septembre 2026 (obligation de reception). Si tu emets deja des factures electroniques, fais-le maintenant.

Voir aussi :

• Factur-X explique pour les TPE
• CGV freelance modele gratuit
• Guide facturation electronique

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Disclaimer : contenu informationnel a jour au 30 mai 2026. Verifie ta situation avec les sources officielles et, si besoin, un expert-comptable.