CGV freelance : modele gratuit et les 6 clauses obligatoires

Les CGV (Conditions Generales de Vente) ne sont pas obligatoires pour un freelance B2B. Mais elles sont fortement recommandees : elles cadrent la relation, protegent les deux parties et evitent les discussions sur les regles du jeu en cours de mission.

Les 6 clauses obligatoires (si tu en as)

Si tu rediges des CGV, certaines mentions sont obligatoires en B2B :

1. Conditions de vente

Description du processus : devis, acceptation, execution, livraison. Comment le client commande et comment tu confirmes.

2. Prix et modalites de paiement

Tes tarifs (ou la mention "sur devis"), la devise, les modalites de paiement acceptees (virement, cheque), le delai de paiement.

3. Penalites de retard

Le taux de penalites applicable en cas de retard de paiement. Le minimum legal est 3 fois le taux d'interet legal. La plupart des freelances mettent 10-15 % annuel.

4. Indemnite forfaitaire de recouvrement

Mention obligatoire : 40 EUR dus de plein droit en cas de retard de paiement (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Conditions d'escompte

Si tu proposes un escompte pour paiement anticipe, precise le taux. Sinon, mentionne "pas d'escompte pour paiement anticipe".

6. Garantie et responsabilite

Les limites de ta responsabilite, les conditions de garantie si applicables, et les cas d'exclusion.

Les clauses recommandees (mais pas obligatoires)

• Propriete intellectuelle : quand les droits sont transferes (a la livraison et au paiement complet).
• Confidentialite : engagement mutuel de non-divulgation.
• Force majeure : evenements exterieurs qui suspendent les obligations.
• Modification du perimetre : procedure pour les avenants.
• Resiliation : conditions et preavis.
• Droit applicable et juridiction : droit francais, tribunal competent.

Modele de structure

CONDITIONS GENERALES DE VENTE — [TON NOM / SOCIETE]

Article 1 — Objet
Les presentes CGV s'appliquent a toutes les prestations de services
realisees par [ton nom], SIRET [numero].

Article 2 — Commande et acceptation
Toute commande est precedee d'un devis. La commande est consideree
comme acceptee a la signature du devis ou du bon de commande.

Article 3 — Prix
Les prix sont indiques en euros hors taxes. Le taux de TVA applicable
est [taux] % (ou mention art. 293 B CGI si franchise).

Article 4 — Paiement
Le paiement est du a [delai] jours a compter de la date d'emission de
la facture. Un acompte de [pourcentage] % est exige a la commande.

Article 5 — Penalites de retard
En cas de retard de paiement, des penalites de retard de [taux] % annuel
seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement
de 40 EUR (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Escompte
Pas d'escompte pour paiement anticipe.

Article 7 — Propriete intellectuelle
Les droits de propriete intellectuelle sont cedes au client a la
livraison et au paiement integral.

Article 8 — Confidentialite
Les parties s'engagent a garder confidentielles toutes les informations
echangees dans le cadre de la prestation, pour une duree de 2 ans
apres la fin de la mission.

Article 9 — Responsabilite
La responsabilite de [ton nom] est limitee au montant de la prestation.

Article 10 — Resiliation
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut resilier le
contrat avec un preavis de [delai] jours, par lettre recommandee.

Article 11 — Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige,
le tribunal de [ville] est competent.

Date d'entree en vigueur : [date]

Ou les placer

• En annexe de chaque devis et proposition commerciale.
• Sur ton site web (page dediee ou lien en pied de page).
• En reference dans tes factures ("conformement aux CGV en date du [date]").

Le client doit pouvoir y acceder facilement avant de signer.

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