Mentions obligatoires sur une facture freelance en 2026

Oublier une mention obligatoire sur une facture peut entrainer une amende de 15 EUR par mention manquante (plafonnee a 25 % du montant de la facture). En 2026, les regles se durcissent avec la facturation electronique.

Voici la liste complete.

Les mentions toujours obligatoires

Tes coordonnees

• Nom complet (ou denomination sociale).
• Adresse du siege social.
• Numero SIRET (14 chiffres).
• Code APE / NAF.
• Forme juridique (EI, EURL, SASU, etc.).

Celles du client

• Nom ou denomination sociale.
• Adresse de facturation.
• Numero SIRET du client (si B2B en France).

Les informations de la facture

• Mot "FACTURE" (en clair, pas "note" ni "avoir").
• Numero de facture unique et chronologique.
• Date d'emission.
• Date de la prestation ou de la livraison.

Le detail de la prestation

• Description precise de chaque prestation.
• Quantite et prix unitaire HT.
• Montant total HT.
• Taux de TVA applicable (ou mention d'exoneration).
• Montant total TTC.

Les conditions de paiement

• Date d'echeance (ou delai de paiement : 30 jours, 45 jours, etc.).
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipe (ou mention "pas d'escompte").
• Taux de penalites de retard.
• Indemnite forfaitaire de recouvrement : 40 EUR (obligatoire en B2B).

Les mentions specifiques aux micro-entrepreneurs

Si tu es micro-entrepreneur non assujetti a la TVA :

• Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
• Pas de ligne TVA sur la facture.
• Le montant HT = le montant TTC.

Si tu depasses les seuils de TVA en cours d'annee, tu dois facturer la TVA des le mois de depassement. Voir Micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerne par la facturation electronique ?.

Les nouvelles mentions 2026

Avec la facturation electronique obligatoire :

• Le numero SIREN du client (en plus du SIRET).
• La mention de la categorie de l'operation (livraison de bien, prestation de service, mixte).
• L'adresse de livraison si differente de l'adresse de facturation.
• Le format Factur-X obligatoire pour l'emission (TPE a partir de septembre 2027). Voir Factur-X explique pour les TPE.

Modele de facture

FACTURE N° 2026-042
Date : 30/05/2026

DE :
[Ton nom]
[Adresse]
SIRET : [14 chiffres]
Code APE : [code]

A :
[Nom du client]
[Adresse]
SIRET : [14 chiffres]

Prestation                          Qte    P.U. HT    Total HT
---------------------------------------------------------------
[Description de la mission]           1    2 500,00    2 500,00

                                    Total HT :        2 500,00
                                    TVA non applicable, art. 293 B du CGI
                                    Total TTC :       2 500,00

Date d'echeance : 30/06/2026
Conditions : paiement a 30 jours, pas d'escompte.
Penalites de retard : 3 fois le taux d'interet legal.
Indemnite forfaitaire de recouvrement : 40 EUR.

Les erreurs les plus courantes

• Numerotation non chronologique (trou dans la sequence).
• Oubli de la mention TVA art. 293 B pour les micro-entrepreneurs.
• "Note d'honoraires" au lieu de "FACTURE".
• Pas de date d'echeance.
• Oubli de l'indemnite forfaitaire de 40 EUR.

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