Guide process
Facturer une formation quand on est freelance : les regles specifiques
Les obligations specifiques pour facturer une formation en freelance : numero de declaration, exoneration TVA, convention.
Si tu proposes des formations en plus de tes prestations classiques, les regles de facturation changent. Tu dois obtenir un numero de declaration d'activite et respecter des obligations specifiques.
Le numero de declaration d'activite
C'est obligatoire
Des ta premiere formation facturee, tu dois declarer ton activite de formation aupres de la DREETS (ex-DIRECCTE) de ta region.
Procedure :
- Remplis le formulaire Cerfa n°10782*05.
- Joins la premiere convention de formation signee.
- Envoie a ta DREETS.
- Tu recois un numero de declaration (format : XX XX XXXXX XX).
Ce numero doit figurer sur toutes tes conventions et factures de formation.
Attention : ce n'est pas un agrement
Le numero de declaration ne signifie pas que l'Etat approuve tes formations. C'est une simple declaration administrative.
L'exoneration de TVA
Les formations sont exonerees de TVA si tu obtiens l'attestation d'exoneration aupres de la DREETS (formulaire Cerfa n°3511).
Avantage : tu factures HT sans TVA, ce qui rend ta formation moins chere pour les particuliers et les organismes non assujettis.
Inconvenient : tu ne peux plus deduire la TVA sur les achats lies a la formation.
En micro-entreprise avec franchise de TVA, ca ne change rien — tu ne factures deja pas la TVA.
La convention de formation
Chaque formation doit faire l'objet d'une convention signee entre toi et le client. La convention doit contenir :
- l'intitule de la formation ;
- les objectifs pedagogiques ;
- le programme detaille ;
- la duree et les dates ;
- les modalites (presentiel, distanciel) ;
- le prix ;
- les conditions d'annulation.
La facture de formation
En plus des mentions habituelles, la facture de formation doit mentionner :
- ton numero de declaration d'activite ;
- l'intitule de la formation ;
- le nombre d'heures ou de jours ;
- le nombre de stagiaires.
Qualiopi
Si tu veux que tes formations soient finançables par les OPCO (fonds de formation des entreprises), tu dois obtenir la certification Qualiopi.
C'est un processus lourd (audit, documentation, indicateurs qualite). Pour un freelance qui fait de la formation occasionnellement, ce n'est pas toujours rentable.
Alternative : sous-traite a un organisme de formation certifie Qualiopi qui gere l'administratif et te verse ta part.
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Pour suivre tes propositions de formation et tes relances, telecharge le Kit Pipeline & Relance B2B.