Delai de paiement facture freelance : ce que dit la loi et comment se proteger

Le delai de paiement n'est pas une suggestion. C'est un cadre legal. En B2B en France, les regles sont precises et les sanctions existent.

Les delais legaux

Le delai par defaut : 30 jours

Si rien n'est precise dans tes conditions, le delai de paiement est de 30 jours a compter de la date de reception de la facture.

Le delai maximum : 60 jours (ou 45 jours fin de mois)

Tu peux negocier un delai plus long dans tes conditions generales, mais il ne peut pas depasser :

• 60 jours a compter de la date d'emission de la facture ;
• ou 45 jours fin de mois apres la date d'emission.

Au-dela, le delai est illegal. Ton client s'expose a une amende.

Le delai recommande pour un freelance : 30 jours

30 jours est le standard. En dessous (paiement a reception), tu risques de froisser. Au-dessus, tu fragilises ta tresorerie.

Les penalites de retard

A partir du jour suivant la date d'echeance, des penalites de retard courent automatiquement. Tu n'as pas besoin de les reclamer pour qu'elles existent — elles sont dues de droit.

Le taux

Le taux minimum legal est 3 fois le taux d'interet legal (publie chaque semestre au Journal officiel). En pratique, la plupart des freelances indiquent un taux de 10 a 15 % annuel dans leurs CGV.

L'indemnite forfaitaire de recouvrement

En plus des penalites, une indemnite de 40 EUR est due automatiquement par le client en cas de retard de paiement. C'est obligatoire de la mentionner sur la facture (voir mentions obligatoires facture freelance).

Comment se proteger

1. Mentionne les conditions de paiement sur chaque devis et facture. Delai, penalites, indemnite de 40 EUR.
2. Demande un acompte. 30 % a la signature est standard (voir acompte freelance).
3. Facture immediatement apres la livraison. Plus tu attends, plus le client attend aussi.
4. Relance des le premier jour de retard. Un email court suffit (voir relance client impaye).
5. Note les delais reels de chaque client. Apres 2-3 factures, tu sais qui paie a 30 jours et qui paie a 60.

Que faire face a un mauvais payeur chronique

Si un client paie systematiquement en retard :

• facture les penalites de retard (tu en as le droit) ;
• passe a un paiement a reception ou un acompte de 50 % pour les prochaines missions ;
• en dernier recours, arrete de travailler avec lui.

Un client qui te coute du temps de relance et de la tension de tresorerie n'est pas un bon client, meme s'il paie bien.

CTA

Pour suivre tes echeances de paiement et tes relances, telecharge le Kit Pipeline & Relance B2B.

Disclaimer : contenu informationnel a jour au 30 mai 2026. Verifie ta situation avec les sources officielles et, si besoin, un expert-comptable.